Chez Flexvision, nous aimons avoir les réponses à vos questions, c’est pourquoi nous avons créé la rubrique « conseils juridiques et pratiques”. 

Lisez donc le nouvel article de cette rubrique, dans lequel nous vous disons tout sur le droit à la commission de l’agent immobilier.

Le montant de la commission

En Belgique, les honoraires ne sont pas régis par la loi. 

De ce fait, toute agence peut pratiquer la commission de son choix en fonction de la mission confiée. Toutefois, ces honoraires varient de 2 à 5% HTVA, en général. 

La différence est due à la zone géographique où se situe le bien mais aussi aux variations de l’offre et de la demande. En effet, selon si le bien se situe en ville, sur la côte ou en province, la commission sera plus ou moins élevée. Elle est aussi calculée différemment en fonction de la concurrence. Plus il y a de concurrence et moins le tarif peut être fort. 

C’est pourquoi, on retrouve souvent une commission autour de 3% HTVA pour Bruxelles et sa périphérie. Sur la côte belge et en Wallonie, elle oscille plutôt autour de 5% HTVA. 

Ces taux correspondent donc au seuil de rentabilité du secteur. 

Mais puisqu’il n’y a aucune obligation légale quant à des minimas, les agences bruxelloises peuvent avoir tendance à réduire ce montant. Il ne faut cependant pas trop écouter les demandes financières de ses clients et risquer de travailler à perte, ou presque. 

Il faut toujours garder en tête que, si le travail est bien réalisé, la commission est rarement un obstacle. 

La garantie de percevoir la commission

Afin de se garantir un minimum de rentabilité, l’agent immobilier indique souvent dans son contrat de courtage que la commission sera due sous certaines conditions. En général, il s’agit de la signature d’une offre d’achat valable et définitive et acceptée par le client. 

Cependant, la justice peut statuer sur des cas relatifs à ce point, si nécessaire. 
C’est ce qui s’est passé en février dernier au Tribunal de Grande Instance de Namur.

Il a donc été décidé que, l’agent immobilier peut, même si le compromis n’est pas signé, réclamer sa commission. La condition est qu’il n’ait pas commis de faute à l’origine de l’annulation de la vente. 

Dans le cas sur lequel il a été statué, les acheteurs potentiels avaient inclus une clause suspensive d’octroi d’un prêt hypothécaire. Or, il ne se sont pas présentés à la signature du compromis, n’ont pas versé d’acompte et n’ont pas présenté de refus de crédit à la banque. 

Malgré tout, le vendeur a accepté d’annuler la vente sans indemnité. Une convention d’annulation a ainsi été signée devant notaire. 

Cependant le vendeur s’est opposé au paiement des honoraires de l’agent immobilier. Le prétexte était que la vente n’était pas parfaite car il manquait un accord sur certains éléments substantiels comme le certificat électrique, par exemple. 

Le tribunal de grande instance a donc rappelé que la commission de l’agent immobilier va de pair avec le contrat de courtage et non avec celui de vente. 

De ce fait, même si la vente n’est pas conclue, l’agent immobilier doit être rémunéré. 

Il convient de rappeler qu’il existe une indemnité conventionnelle en cas d’annulation de la vente. Si l’offrant se désiste, il doit verser 10% du prix de la vente au vendeur. Ce montant lui permettra donc, au minimum, de payer son agent immobilier. 

Conclusion

L’agent immobilier est donc tout à fait en droit d’être rémunéré, même si la vente est annulée. 

Afin de s’éviter des désagréments, il est donc conseillé de vérifier plusieurs points avant de signer un contrat de courtage. 

L’agent immobilier doit effectivement attirer l’attention du client sur les termes du contrat de courtage. Il doit également être en possession des documents et informations nécessaires à la réalisation de sa mission. Tout comme il ne peut pas induire en erreur sur les caractéristiques du bien dans sa publicité et ses annonces. Le but est de transmettre une information fiable aux acquéreurs potentiels. 
Enfin, il doit s’assurer de la capacité et de la solvabilité d’un acheteur potentiel. 

Si toutes ces mesures sont respectées, il devrait ainsi limiter le risque d’annulation de la vente.

Il convient tout de même de rappeler qu’une décision de jurisprudence n’est pas une loi et est propre à un cas particulier. Elle dépend donc de la convention de l’agent immobilier et du contexte. 

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