Avoir un beau site internet, c’est formidable ! Vous avez bien imaginé toutes les rubriques. Vous avez sélectionné les plus belles photos et pris votre plus belle plume (oui, on sait, on écrit avec un clavier aujourd’hui, mais quand même elle est jolie cette expression, non ?) pour souhaiter la bienvenue sur votre site internet.
Mais êtes-vous certains d’avoir pensé vraiment à tout ? Vraiment à tout ? Vous savez ces petites lignes, là, tout en bas… les mentions juridiques, vous y avez pensé ? Oups ! Vous n’êtes pas sûr de vous sur ce coup ?
Allez on vous fait une petite liste de courses des mentions juridiques obligatoires sur un site internet. Parce que nul n’est censé ignorer la loi.
Notez d’ailleurs que l’info selon laquelle le SPF a bien l’intention de se pencher sur la question, et plus particulièrement dans le domaine de l’immobilier, a fuite largement. Il est donc largement temps de vous y mettre !
Selon l’article XII.6. paragraphe 1 du code de droit économique et l’article 20 du code de déontologie (vous avez vu tout de suite comme cela fait sérieux hein quand on cite les articles de loi), les agents immobiliers sont obligés de communiquer sur les mentions suivantes sur leur site internet :
Identité et coordonnées de l’éditeur responsable du site
- Le nom du bureau
- L’adresse et les coordonnées (téléphone, mail)
- Le numéro d’entreprise BCE (Banque-Carrefour des Entreprises), précédé de la mention « TVA BE » si les activités exercées sont assujetties à la TVA
- Le nom de l’entreprise d’assurance couvrant la responsabilité civile professionnelle et cautionnement et le numéro de contrat d’assurance
- Les coordonnées de l’autorité de surveillance : « Institut professionnel des agents immobiliers, rue du Luxembourg 16B, 1000 Bruxelles »”
- Le titre professionnel tel que « agent immobilier intermédiaire » et/ou « agent immobilier syndic » et/ou « agent immobilier régisseur », suivi du numéro IPI
- L’indication du pays dans lequel l’agrégation a été octroyée (en l’occurrence la Belgique)
- Une référence à la déontologie de l’IPI, en créant, par exemple, un lien vers le code de déontologie de l’Institut professionnel des agents immobiliers. On est sympa on vous met justement le lien !
Le service Contrôle et Médiation (Inspection économique) contrôle le respect de cette réglementation. Nous vous invitons à vérifier que les mentions précitées figurent bien sur votre site Internet. Le non-respect de ces obligations constitue par ailleurs un manquement déontologique (article 20 du code de déontologie).
Politique de confidentialité
Cette partie est obligatoire sur le Règlement général sur la protection des donnés, RGPD, et doit contenir les mentions suivantes :
- L’identité et les coordonnées du responsable du traitement (ou du représentant du responsable du traitement)
- L’identité et les coordonnées de contact du « Data Protection Officer » si ce poste existe dans votre entreprise
- Les finalités du traitement ainsi que la base légale qui prouve que vous avez le droit de traiter les données (consentement explicite du visiteur, obligations légales…)
- Les destinataires ou les catégories de destinataires des données à caractère personnel
- Le transfert éventuel de données vers une autre organisation ou un pays tiers
- La durée de rétention des données et les critères qui déterminent cette durée. Par exemple, combien de temps gardez-vous les données des soumissions de votre formulaire de contact ?
- Le droit du visiteur de demander l’accès à ses données à caractère personnel détenues par le responsable du traitement, mais également le droit de rectification, modification ou effacement. La personne concernée a également le droit de demander que le traitement qui la concerne soit limité, ou de s’opposer au traitement de ses données.
- Le droit du visiteur à demander une copie des données dans un format structuré. (Droit à la portabilité)
- Le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle. L’autorité de contrôle en Belgique est la Commission de la protection de la vie privée.
- Les informations utiles concernant un éventuel profilage ainsi que les conséquences pour la personne concernée.
L’utilisation de cookies
Ne faites pas vos yeux de gourmands, on parle bien ici des cookies utilisés sur internet !
Pour chaque cookie utilisé, et en général un seul site en utilise plusieurs, il faut fournir les mentions suivantes :
- Le nom du cookie
- La finalité
- Le fonctionnement (dans les grandes lignes)
- Le statut juridique qui vous autorise à utiliser ce cookie
L’utilisation d’outils de tracking
Si, pour analyser le trafic de votre site web et le comportement des utilisateurs, vous utilisez des outils comme Google Analytics ou Hotjar, vous inscrire ces mentions pour chacun : le nom, les données collectées, la finalité du traitement et la période de rétention des données.
Il est également important de donner au visiteur la possibilité de refuser le suivi de sa visite à des fins statistiques. Il peut ainsi suivre les procédures d’opt-out généralement disponibles pour ce type d’outil.
Heureusement quand on est là, quand même, près de vous ! À vous faire penser à tout.
D’ailleurs, si vous voulez vraiment avoir l’esprit tranquille pour tout votre plan marketing (comme pour le site internet et ses mentions obligatoires, mais aussi tout le reste), remplissez sans plus attendre notre formulaire de contact.
ALLEZ, AU BOULOT, FISSA !