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Au-delà de cette mission, nous avons à cœur de vous aider au quotidien. Et cela parce que nous savons que votre temps est précieux et que vous devez vous consacrer pleinement à votre métier, sur le terrain.
C’est dans cette optique que nous lançons aujourd’hui, sur ce blog, une nouvelle rubrique “conseils juridiques et pratiques”. Plus besoin de parcourir une multitude de sites internet pour trouver LA réponse à votre problématique du moment : on vous concentre tout cela par ici.

Le premier thème abordé est celui de la vente quand un mineur est impliqué. Ce n’est pas tous les jours (et heureusement) que vous avez affaire à un cas si particulier. Alors, concrètement, comment cela se passe ?

Dans quels cas un mineur peut-il être propriétaire d’un bien ?

Le premier cas qui semble le plus évident est celui d’un enfant dont les deux parents sont décédés. Le ou les enfants du couple héritent donc de l’ensemble des biens, y compris des biens immobiliers.
Mais cela peut aussi être un membre fortuné de la famille, qui désire donner, de son vivant, un bien à l’un ou à tous les enfants de la famille.
De même, un mineur peut être propriétaire d’un bien si ses parents, au moment de leur séparation, décident de lui donner leur immeuble commun.
Enfin, pour être certain qu’il dispose d’un patrimoine, des grand-parents ont la possibilité d’acheter un bien au nom de l’un de leurs petits-enfants.

Quel est l’âge de la majorité ?

Toutes les nationalités ne donnent pas la majorité au même âge. En Belgique, c’est bien à 18 ans que cette majorité intervient, mais il conviendra de vérifier cela, au cas par cas et donc en fonction de la nationalité de votre client.

Qui autorise la vente ?

Pour différentes raisons, le mineur peut (ou doit) vendre son bien.

Il ne pourra cependant pas le faire seul. Nous avons presque envie de dire “heureusement”. Les démarches sont parfois déjà parfois si compliquées pour des adultes, alors imaginez pour des enfants.
L’objectif numéro 1 est de protéger les intérêts de l’enfant.
Ne pouvant s’engager personnellement, ce sont ses représentants légaux qui vont le faire en son nom. Si les parents sont toujours en vie, ce sont évidemment eux les représentants légaux.
En cas de décès des deux, c’est un tuteur qui aura la gestion des biens de l’enfant.
Mais il y a tout de même un point commun dans ces deux cas de figure : il est obligatoire d’obtenir une autorisation du juge de paix pour vendre. Ce juge est neutre par définition et pourra ainsi définir si cette vente est faite dans l’intérêt de l’enfant. La loi impose donc ce contrôle judiciaire pour qu’il n’y ait aucun abus possible.

Comment se passe la vente ?

La vente la plus courante est la vente publique, car elle garantit rapidité, transparence et sincérité du prix.
Un juge de paix est donc présent le jour de la vente et la préside. Il est en droit de demander un rapport d’expertise et de refuser la vente s’il estime que le prix offert n’est pas assez élevé.
Rien n’interdit cependant la vente de gré à gré. C’est également le juge qui devra autoriser la vente, notamment s’il s’avère que le prix annoncé est clairement supérieur à celui envisageable dans le cadre de la vente publique.

Le montant de la vente revient à l’enfant mineur ; l’argent doit être placé à son nom, soit sur un compte bancaire bloqué jusqu’à sa majorité, soit en investissant dans un autre bien.

Attention, ces différentes étapes peuvent être compliquées, longues et fastidieuses. Mais tout cela est mis en place avec comme objectif de protéger le mineur et de pouvoir contrôler leurs représentants.

Nous espérons que ce petit article vous sera d’une grande aide. Attention, les règlementations peuvent changer entre le moment où nous publions cet article et le moment où vous le lisez. Mais les informations restent sur notre blog sous forme d’archives en quelque sorte.
Aussi, si vous avez le moindre doute, le mieux sera toujours de consulter une étude notariale.
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